Conditions générales de vente


Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant M BAGILET Christian, 1 L’embraquero – 64260 Louvie-Juson, site et boutique en ligne édité pour la micro entreprise dont le siège est situé à Louvie- Juson n° SIRET 434247300. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site www.mouchesdossau.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues sur le site web répondant à l’adresse www.mouchesdossau.com tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Les renseignements donnés sur le site www.mouchesdossau.com pour les références, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif.Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur. Les modifications ne seront pas alors applicables à toutes commandes postérieures. Nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : COMMANDES Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. L’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le Français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs. 2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Le vendeur peut changer sans préavis la composition technique des produits proposés sur le site www.mouchesdossau.com et est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. 2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, le vendeur peut fournir ( ou proposer ) un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités. Nous nous engageons à vous informer par e mail ou par téléphone dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits. 2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE Lors de la première commande sur la boutique en ligne www.mouchesdossau.com tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins cinq caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenue de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. 2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE La commande passée sur notre site www.mouchesdossau.com est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de huit jours francs. A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La vente ne sera considérée comme définitive après encaissement de l’intégralité du prix. Il est recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Article 3 : PRIX et LIVRAISON Les prix figurant sur la boutique en ligne www.mouchesdossau.com sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix qui sont indiqués sur le site Internet www.mouchesdossau.com sont des prix nets ( Micro-entreprise). Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande avec la solution sécurisée de la Banque postale « Scellius Transaction V2.0 » Scellius Transaction V2.0 est compatible avec les cartes bancaires les plus largement utilisées (CB, Visa et MasterCard) et les cartes privatives. Scellius Transaction V2.0 est ouvert 24h/24, 7J/7. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournis. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelques indemnités ou pénalités que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourront être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable au vendeur. Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel, ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. Le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 4 : TRANSPORT Sauf convention expresse et contraire, le vendeur choisit librement le moyen d’envoi. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou re-conditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’on aucune valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page « coordonnées » La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le vendeur et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre site Internet www.mouchesdossau.com rubrique « coordonnées »

Article 5 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur notre site Internet www.mouchesdossau.com rubrique « coordonnées » Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 4 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accorde préalable du vendeur lequel peut être obtenu via la page « coordonnées » de la boutique en ligne. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tous produits défectueux doivent être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné éventuellement des documents, etc. Tout produits incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé.

Article 6 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via la page www.mouchesdossau.com rubrique « coordonnées » de notre site. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation le vendeur fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par chèque ou par virement. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN – SIRET.

Article 7 : PAIEMENT Tout règlement versé à la micro entreprise de M BAGILET Christian sis 1 L’embaquero – 64 260 Louvie Juson ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte. 7.1 : MODES DE PAIEMENT Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site www.mouchesdossau.com ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande : - Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. - Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Christian BAGILET) , à l’adresse suivante : sis 1 L’embaquero – 64 260 Louvie Juson. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. Il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. Le vendeur se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. 7.1 : RETARD DE PAIEMENT Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent à la règle en vigueur qui prendra comme référence la date de commande pour date du litige. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. 7.2 : JUSTIFICATIFS Pour des raisons de limitations de fraudes, le vendeur se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 8 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE Tous les éléments du site www.mouchesdossau.com qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive de du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du vendeur. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.mouchesdossau.com sans l’accord écrit de notre part est interdite,

Article 9 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées à quiconque. Le vendeur s’engage à ne pas diffuser les informations à autrui que l’acheteur aurait transmis. Le site internet www.mouchesdossau.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Article 10 : PROBLÈMES INFORMATIQUES L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique Internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative), le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelques indemnités ou pénalités que ce soit.

Article 11 : LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement à la loi française. Les registres et fichiers informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.